Plan d'action LGBTIQ cantonal – égalité de droit et égalité de fait

En septembre 2025, le Département vaudois des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines, sous la plume de Mme Catherine Fussinger, déléguée cantonale aux questions LGBTIQ, a publié le Rapport, Plan d’action LGBTIQ cantonal et train de mesures (2025-2027), préfacé par Mme la Conseillère d’Etat Nuria Gorrite.

En page 6, le rapport définit le terme LGBTIQ, comme «[l]es personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, intersexes, queer ou en questionnement».

Après un état des lieux international, fédéral et cantonal, soit une leçon d’histoire, le rapport se transforme en plan. Il articule l’action étatique en cinq axes: «Reconnaître les droits et les réalités des personnes LGBTIQ»; «Promouvoir un service public exemplaire»; «Soutenir des prestations (para) publiques inclusives pour les personnes LGBTIQ»; «Prévenir et lutter contre les violences et la haine envers les personnes LGBTIQ» et «Coordonner l’action de l’Etat dans le domaine LGBTIQ».

L’évolution législative

En page 14, le rapport mentionne quatre évolutions législatives qualifiées de «significatives»: «1^er janvier 2018 – Entrée en vigueur du nouveau droit à l’adoption», avec la possibilité d’adopter l’enfant de son partenaire ou concubin, possibilité assortie des mêmes droits et devoirs que ceux d’un «couple parental père-mère»; 1^er juillet 2020 – modification de l’article 261bis du Code pénal, avec l’interdiction de discriminer ou inciter publiquement à la haine «au motif de l’orientation sexuelle»; 1^er janvier 2022 – Entrée en vigueur du changement facilité de la mention de sexe à l’état civil, avec «une procédure administrative de changement facilitée de la mention du «sexe», ainsi que du prénom, au registre d’état civil»; 1^er juillet 2022 – Entrée en vigueur du «mariage civil pour toutes et tous», avec «le droit de fonder une famille», «en recourant à l’adoption extrafamiliale ou à la procréation médicalement assistée».

L’ambition d’une égalité de droit à une égalité de fait

Selon notre conseillère d’Etat, le plan «traduit une ambition claire: transformer les droits en réalités vécues, briser l’isolement, soutenir les victimes de violences et créer un environnement inclusif et protecteur pour toutes et tous».

Je dirai quelques mots du passage d’une égalité de droit à une égalité de fait. En page 7, le rapport déplore que «parallèlement [aux] changements légaux et à leur impact positif pour les personnes LGBTIQ, le poids des discriminations et des violences demeure prégnant dans leur vie de tous les jours et que, hier comme aujourd’hui, elles ne sont pas libres d’être qui elles sont et d’aimer qui elles aiment».

En page 55, le rapport déplore que «[l] ongtemps invisibilisées», les violences envers les personnes LGBTIQ ont été peu prises en compte, notamment «dans le fonctionnement des différents services de prises en charge (police, services d’aide, consultations médico-légales)».

En page 58, le rapport déplore que «[l] es personnes ayant subi des pratiques visant à modifier ou à réprimer leur orientation affective et sexuelle ou leur identité de genre» ne sachent que rarement «où s’adresser, pour obtenir des renseignements et bénéficier d’une première orientation».

D’une égalité de droit à une égalité de fait – loi, doxa et acceptabilité

Confronté à un sujet aussi délicat, je me réfère à l’Introduction à la philosophie du « droit en situation» du professeur Alain Papaux. Cet ouvrage évoque l’accession des femmes suisses au droit de vote, sujet comparable au sujet qui nous occupe – comparaison n’étant pas confusion:

« [L] e rapport du Conseil fédéral de 1951 sur la procédure à suivre pour instituer le suffrage féminin se prononce pour la révision constitutionnelle mais l’estime prématurée eu égard aux mentalités (échecs sévères des huit dernières votations cantonales en la matière). Où l’on voit les liens entre l’état des mentalités, la doxa, et le droit. […] [L] ’accessibilité n’est pas l’acceptation mais seulement la possibilité de l’acceptation, le droit n’a pas à simplement suivre la doxa, à enregistrer les mœurs telles qu’elles se pratiquent et les restituer fidèlement. Il épuiserait dans cette conformité toute normativité. [Il se contenterait d’un rôle de suiveur, abandonnant dans le même geste toute autorité.] [Le droit] projette au contraire son propre point de vue sur le réel, en particulier sur les réalités sociales, l’arbitre en fonction de ses propres desseins […]. [Q] ue les valeurs de la société s’en trouvent affinées, le « bien vivre ensemble» amélioré, tel est en bref l’acceptabilité du jugement du droit, jugement aussi bien au sens spécifique de judiciaire qu’au sens général de politique, choix de société.»¹

Où l’on comprend que l’égalité de fait ne prospère, ou ne périclite, qu’avec l’évolution de la doxa – sujet éminemment politique et jamais épuisé.

En guise de conclusion

Je n’ai pas souvenir que la Ligue vaudoise ait soutenu une seule des modifications législatives évoquées à propos des personnes LGBTIQ. Cependant, l’Etat doit appliquer les lois qu’il a lui-même adoptées et qui ne sont pas éternelles. Faute de cela, il n’y aurait plus de sécurité juridique.

Enfin, nationaliste vaudois, dans une époque empreinte de centralisme et même d’européisme, je dis mon admiration à ceux qui ne se laissent pas faire – personnes LGBTIQ comprises.

Tout ce que je pourrais ajouter ne serait qu’opinion personnelle, c’est-à-dire «mousse légère», pour reprendre les mots de notre fondateur, Marcel Regamey.

Notes:

¹   Alain Papaux, Introduction à la philosophie du « droit en situation», Schulthess, Genève, Zürich et Bâle, 2006, pages 187ss et références mentionnées.