La contribution de la Suisse dans le paquet d'accords avec l'UE

Dans le paquet d’accords de stabilisation prévu entre la Suisse et l’Union européenne (UE), il est stipulé que la Confédération mettra de plus belle la main au porte-monnaie pour accéder au marché européen. Cela passera par le règlement de nouvelles «contributions». Jusqu’à maintenant, elle avait participé volontairement à deux aides financières à l’Union européenne, notamment lors de l’élargissement de celle-ci à l’Europe de l’Est.

Désormais, le paquet d’accords prévoit un premier régime, entre 2024 (fin des négociations) et 2030, de 130 millions par année, affectés au domaine de la «cohésion». Si le paquet entre en vigueur avant 2030, le montant passera à 350 millions par année jusqu’en 2030.

Un second régime couvre la période de 2030 à 2036 et son montant s’élève à 350 millions par an, affecté en partie à la «cohésion» et en partie à des «thèmes importants», ici la migration. Ces montants ne sont pas versés au budget de l’UE, mais mis en œuvre dans le cadre d’accords particuliers entre la Suisse et les Etats les plus pauvres de l’UE, portant sur des projets concrets.

Chacune des parties peut se départir de l’accord, qui n’est pas doté d’une «clause guillotine», mais on se demande bien l’intérêt pour l’UE de dénoncer l’accord, respectivement comment la Suisse pourrait s’en départir sans conséquence négative. Un comité mixte et un tribunal arbitral propre règlent les différends relatifs à l’accord, sans intervention de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), vu que l’accord ne concerne pas directement le fonctionnement au marché intérieur.

A titre de comparaison, les Norvégiens, membres de l’AELE, deux fois moins nombreux que nous, versent 430 millions par année pour un accès, en cas d’acceptation du paquet, plus large que le nôtre au marché intérieur européen. On pourrait penser que l’on s’en tire relativement bien, mais le problème est le mécanisme «juridiquement contraignant» de renouvellement.

Dès 2036, l’accord prévoit un ajustement du montant pour la prochaine période de contribution. Le mode de calcul des contributions futures est relativement opaque. Le montant des versements est indexé à l’inflation suisse et complété par un «facteur de compensation» complexe, fondé sur l’évolution économique des Etats partenaires de l’UE et le taux de change. Cette méthode de calcul ne permet pas de prévoir facilement les montants futurs exigés de la Suisse, qui risquent de s’accroître à l’avenir. Une autre clause permet d’augmenter jusqu’à 10% les contributions pour des «raisons purement politiques», censées refléter le rapprochement continu de la Suisse et de l’UE.

On peut donc s’attendre à voir le montant violemment augmenter, car un pays doté d’une population proche de la nôtre, et nettement plus «intégré» à l’UE, à savoir l’Autriche, paye plus d’un milliard d’euros par année de contribution aux destins de l’Union.