Loi sur les communes – Réponse de la Ligue vaudoise à la consultation cantonale

Sur le principe, la Ligue vaudoise conteste la nécessité d’une révision de la loi sur les communes.

L’approche générale consistant à vouloir faire des communes les acteurs de politiques publiques mises en œuvre de manière homogène sur le territoire cantonal nous paraît inopportune par rapport à la réalité politique et historique vaudoise.

La Ligue vaudoise considère qu’il n’y a rien de problématique à ce que le Canton connaisse des «?communes à deux vitesses?». Cela continuera d’ailleurs d’être le cas, malgré la loi envisagée. Lausanne d’abord, les villes vaudoises ensuite, conserveront toujours des moyens supérieurs à ceux des petites communes, en matière de mobilité par exemple comme de politique sociale et culturelle. Que leurs ambitions diffèrent également est en réalité parfaitement normal. Au contraire de l’approche développée dans l’avant-projet, nous considérons cette diversité comme une richesse indissociable de la diversité sociale et géographique du Pays de Vaud. Il appartient aux citoyens d’apprécier les avantages et les inconvénients de cette diversité au moment d’opérer leurs choix de vie et, en particulier, de lieu de résidence.

L’incitation aux fusions que développe l’avant-projet est extrêmement contestable. Il doit appartenir aux communes de décider seules de l’opportunité d’une fusion. Toute opération qui aurait pour conséquence de décorréler le niveau institutionnel du niveau communautaire affaiblira la responsabilité citoyenne des habitants et l’identité politique de nos communes. Les prétendus gains d’efficacité administrative ne compenseraient pas les pertes sociales.

Nous nous opposons vivement à l’instauration de taux d’engagement minimaux des secrétaires, boursiers et chefs de l’urbanisme. Si ces postes sont souvent nécessaires, il appartient aux communes d’identifier à leur niveau la nécessité d’en disposer, et les modalités à mettre en œuvre. L’autonomie communale s’incarne aussi dans le fait de mener les mêmes réflexions que les autres et d’aboutir aux mêmes conclusions.

L’instauration de programmes de législature obligatoires, dont le contenu minimal serait par ailleurs fixé par le département, nous paraît une véritable aberration, et peut-être l’atteinte la plus grave portée à l’autonomie politique des Municipalités par l’avant-projet. Ces programmes de législature attireront les convoitises des groupes représentés au Grand Conseil. Ils porteront atteinte à la légitimité des élus communaux. Ils nient la capacité des Municipalités vaudoises à porter leurs responsabilités. Ce point, à la limite de la déconsidération pour le travail de nos Municipalités, doit impérativement être supprimé de l’avant-projet.

De même, nous dénonçons la dépréciation juridique et symbolique du rôle du syndic créée par le projet de loi. La formulation actuelle de ses attributions doit demeurer. Il doit continuer de figurer aux côtés des autres autorités communales dans leur énumération. Il en va non seulement de nos traditions politiques communales, mais surtout de l’efficacité de l’action municipale. Nos communes sont des communautés, et une communauté a besoin d’un chef. La particularité vaudoise de la syndicature est couplée à une élection populaire indépendante. Nous renvoyons à ce titre au contenu de l’éditorial de La Nation n° 2275 du 21 mars 2025 (www.ligue-vaudoise.ch/nation/articles/5761).

Concernant l’intercommunalité, nous rejoignons les constats quant à la perte de «?contrôle?» qu’elle peut susciter pour les organes communaux et les saluons. Nous contestons en revanche que cela soit un réel problème. Conserver une intercommunalité forte sans que ne soit pour autant franchi le pas de la fusion est une option politique parfaitement valable qu’il convient de respecter. L’abolition de l’entente intercommunale est une bonne mesure.

Enfin, cette révision de la LC, menée ou non à chef, pourrait être l’occasion d’envisager des solutions originales pour notre structure institutionnelle communalo-régionale à long terme, notamment dans le contexte de la croissance démographique vaudoise.

La Ligue vaudoise formule à cet égard les trois propositions suivantes?:

1. Pour faire face à la croissance démographique et aux attentes de plus en plus nombreuses des citoyens, les districts pourraient être rétablis dans leur configuration et leur nombre antérieurs à la Constitution de 2003. Cela donnerait aux «?assemblées régionales?» prévues dans le projet de loi une assise plus cohérente, historiquement, territorialement et économiquement, pour autant qu’elles soient maintenues. Cela permettrait surtout de décentraliser l’administration et les représentants de manière plus appropriée, au plus proche des citoyens. Les tensions occasionnellement teintées de défiance entre l’administration cantonale et les communes en sortiraient atténuées par un renouveau de proximité.
2. Les partis politiques portent une importante responsabilité dans la dépréciation des relations entretenues au sein des exécutifs communaux en ce qu’ils introduisent des logiques électoralistes chez leurs membres. Les «?ruptures de collégialité?» pourraient être prévenues en écartant autant que possible les partis de la politique communale. Cela doit passer par une élévation de 3'000 à 5'000 du nombre minimal d’habitants pour devoir élire le conseil communal au scrutin majoritaire.
3. L’introduction dans la Constitution cantonale d’un droit de référendum en faveur des communes vaudoises serait une réforme institutionnelle importante et conforme au bien commun du Canton. 10?% des communes pourraient suffire à requérir la soumission au vote du corps électoral cantonal d’un acte du Grand Conseil. Cela permettrait de crédibiliser la parole politique des communes au niveau cantonal, sur le modèle du référendum des Cantons au niveau fédéral.

Remontant pour certaines à l’Antiquité, beaucoup de nos communes représentent les structures institutionnelles les plus anciennes du Canton. A l’heure où l’on cherche à en remodeler les contours, la Ligue vaudoise recommande donc la plus grande prudence. Aussi se permet-elle de recommander l’abandon de l’avant-projet.

(Ce texte a accompagné l’envoi du formulaire officiel de consultation envoyé aux services de l’Etat. Il est consultable sur notre site internet.)