Prise de position: avant-projet de loi-cadre durabilité et climat
La Ligue vaudoise a pris position sur l'avant-projet de loi-cadre durabilité et climat (LCDC). Elle se montre critique envers un projet qui accorde à l'Etat des pouvoirs trop larges et insuffisamment définis.
La Ligue vaudoise estime que la portée de ce texte est trop large. Le rapport explicatif parle en effet d’une «loi-cadre qui vise une portée horizontale» au travers d’«objectifs transversaux». La portée visée est donc plutôt de rang constitutionnel. En outre les compétences d’exécution du Conseil d’Etat sont trop étendues.
La durabilité du Canton devrait être un souci implicite et permanent de chaque disposition constitutionnelle, légale ou administrative. Il n’y a donc pas lieu de créer une loi-cadre sur la durabilité et il n’y a aucun «vide juridique» à combler. En l'occurrence, le projet de LCDC amalgame des exigences trop générales et imprécises concernant la durabilité avec des contraintes d’application très précises et strictes dictées par la législation fédérale.
La prise de position complète et détaillée est téléchargeable ci-dessous.